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- Avocat pour escroquerie et abus de confiance à Marseille : Définition et distinction
Avocat pour escroquerie et abus de confiance à Marseille : Définition et distinction
- "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge".
A l'inverse, l'abus de confiance, prévu par l'article 314-1 du code pénal, est un acte de détournement d'une chose remise volontairement par une personne dans un but déterminé :
- "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé".
Ainsi, dans le premier cas la remise est provoquée, tandis que dans le second elle est volontaire puis détournée.
Outre cette différence conceptuelle, il convient de souligner que la peine prévue par le code pénal pour réprimer le délit d'escroquerie est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (hors circonstances aggravantes), alors que l'abus de confiance est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (hors circonstances aggravantes).
Cette variation dans l'échelle des peines peut jouer un rôle majeur dans l'exercice des poursuites lorsque les faits sont susceptibles de répondre à ces deux qualifications, puisque l'infraction la plus sévèrement punie pourra être privilégiée par l'accusation.
Pour plus d'information, et notamment en cas d'urgence (garde à vue, comparution immédiate), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS au 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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