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Avocat de la défense pour délit de favoritisme - MARSEILLE
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO intervient en droit pénal et en droit pénal des affaires.
Il intervient régulièrement en défense notamment dans des affaires de favoritisme devant l'ensemble des Tribunaux du territoire national (Marseille, Paris, Montpellier, Nîmes, Draguignan etc.).
Aussi désigné comme du "clientélisme", le favoritisme est un délit prévu et réprimé par l'article 432-14 du Code pénal.
Puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le favoritisme se définit comme :
- "Le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession".
Comme pour le délit de prise illégale d'intérêts, les personnes poursuivies pour favoritisme encourent les peines complémentaires prévues par l'article 432-17 du code pénal (l’interdiction d’exercer une fonction publique / d’exercer l’activité professionnelle etc).
Le délit de favoritisme peut être commis lors de la préparation de l'appel d'offre (ex : transmettre des d’informations à un candidat dans le but de l’avantager par rapport aux entreprises concurrentes), ou de l'attribution du marché (ex : avertir un candidat afin qu'il modifie son offre et être le moins disant), voire après l'attribution du marché (ex : extension du marché initial sans nouvel appel d'offre).
En général, ce type d'infraction fait l'objet d'une information judiciaire avec la saisine d'un juge d'instruction.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (interpellation, placement en garde à vue, défèrement devant le Juge d'instruction en vue d'une mise en examen, audience devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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