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Avocat faux et d'usage de faux - MARSEILLE
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en droit pénal et en droit pénal des affaires.
Il intervient régulièrement en défense notamment dans des affaires de faux et d'usage de faux devant l'ensemble des Tribunaux du territoire national (Marseille, Paris, Montpellier, Nîmes, Draguignan etc.).
Le faux et l'usage de faux sont deux délits distincts (punissables ensemble ou séparément), réprimés par l'article 441-1 du code pénal.
Le faux et l'usage de faux sont deux délits distincts (punissables ensemble ou séparément), réprimés par l'article 441-1 du code pénal.
Selon cet article :
- "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques".
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à :
- 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ;
- 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit de manière habituelle, soit pour faciliter la commission d'un crime ou faciliter l'impunité de son auteur;
- 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende s'il est commis dans une écriture publique ;
- 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Le faux et l'usage de faux sont des infractions commises couramment notamment avec l'usage de faux permis de conduire créés à l'aide du "dark net" (absence de permis, permis annulé), ou de fausses factures pour blanchir de l'argent issue d'une infraction pénale (trafic de stupéfiants, favoritisme, corruption : Cf liens ci-dessous).
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (interpellation, placement en garde à vue, déferrement devant le Juge d'instruction en vue d'une mise en examen, audience devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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