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Il est prévu aux articles 242, 244, 245 du Code civil. Il existe quatre conditions pour que cela constitue une faute au divorce :Il faut caractériser une violation des devoirs et obligations du mariageIl faut que la violation soit grave, ou alors renouveléeIl faut que la violation soit imputable à...

Il est prévu aux les articles 237 et 238 du Code civil. L’idée est de permettre à des époux de pouvoir divorcer alors même que l’un des époux souhaite rester marier et qu’il n’a par ailleurs pas commis de faute conjugale. La seule condition à respecter est la cessation de la vie commune d’une duré...

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, aussi appelé le divorce « accepté », est régi à l’article 233 du Code civil. Dans cette hypothèse, les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais ils ne s’accordent pas sur les effets de cette rupture. L’intervention du...

Il s’agit de la nouveauté apportée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle. Le divorce par consentement mutuel acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Art 229-1 à 229-4 c. civ)Pour opter pour ce ...

Vous souhaitez engager une procédure de divorce mais vous ne savez pas comment faire ? Pas de panique, nous sommes là pour vous aiguiller. Il faut tout d’abord savoir qu’il existe différents types de divorces :Le divorce par consentement mutuelLe divorce pour acceptation du principe de la rupture ...

La médiation familiale est un dispositif qui a pour objectif d’apaiser les conflits et de préserver les liens familiaux dans des situations tels que les ruptures, séparations et divorces, succession, ou conflits empêchant de voir ses enfants ou petits-enfants.Il s’agit d’une alternative au recours...

L’appel est une voie de recours à l’encontre d’un jugement rendu en matièrecontraventionnelle, correctionnelle ou criminelle.Il peut faire annuler ou réformer la décision rendue par la juridiction de première instance.C’est une juridiction de second degré qui sera de ce fait chargée de juger une s...

Notre cabinet vous conseillera au mieux et vous accompagnera au cours de la procédure d’instruction.

Notre cabinet a une grande expérience de l’assistance pendant les gardes à vue. Très attentifs à la procédure pénale, les avocats sauront au mieux vous accompagner pour adopter la stratégie la plus pertinente. La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect l...

Le tribunal de police est compétent pour juger l’auteur de contraventions de la 1ère à la 5ème classe.

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit.

Il existe différents types de divorces à savoir, le cabinet Maître SPITERI saura vous conseiller à la fois dans le choix de la procédure mais aussi, vous assiste tout au long de celle-ci.

Maître Stéphanie SPITERI a prêté serment le 6 janvier 2010 et a intégré le Barreau de Marseille. Elle est titulaire d'un Master II en Droit Pénal et d'un Master II en Droit de l'Application et de l'Exécution des Peines. Maître SPITERI es également titulaire du diplôme universitaire de sciences cri...

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, conseille, assiste et défend les intérêts des victimes de violences conjugales devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national (Marseille, Aix-en-Pr...

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006) et au 3 rue de Verdun à MARIGNANE, le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, assiste les victimes de harcèlement téléphonique devant l'ensemble des Tribunaux correctionnels du territoire national (Marseille, Aix-en-...

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS intervient en défense dans les affaires portant sur le trafic d'armes. Il existe dans le code pénal des infractions relatives au trafic d'armes (détention port offre cession d'armes sans autorisation). Ces infractions sont sa...

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des automobilistes poursuivis pénalement pour avoir conduit sous l'empire d'un état alcoolique devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territ...

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir avoir réalisé des travaux sans autorisation ni déclaration préalable devant l'ensemble des tribunaux correctionnel...

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient dans les affaires de trafic de main d'oeuvre étrangère devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national. La loi française interdit de recou...

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir commis des violations du code de l'urbanisme ou et au PLU devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territo...

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir  commis des infractions au code de l'urbanisme devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire nation...

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national, les personnes poursuivies pénalement pour avoir effectué des travaux en violatio...

Situé au 5 rue Grignan à MARSEILLE (13006), et au 3 rue de VERDUN à MARIGNANE, le Cabinet d'Avocat de Maître Loïc ROCCARO assiste et défend les droits des victimes d’accident de la route devant l'ensemble des tribunaux  du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Draguignan, Montpe...

Situé au 5 rue Grignan 13006 MARSEILLE, et au 3 rue de VERDUN - 13700 MARIGNANE (Cabinet secondaire), le Cabinet d'Avocat de Maître Loïc ROCCARO conseille, assiste et défend les droits des victimes d'infraction pénale et d'accident de la circulation. Après l'analyse minutieuse de chaque élément de...

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des dirigeants suspectés et poursuivis pour abus de bien sociaux devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national.  Souvent négli...